Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'EURL Digital Forensics (ci-après l'« Éditeur »), éditant sous la marque Vigelys, fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client »), à titre onéreux, un droit d'accès et d'utilisation de ses services logiciels en ligne (ci-après les « Services »), dans les limites prévues à l'article 2. Ce droit est concédé sans transfert de propriété.

Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L.221-3 du Code de la consommation, qui en étend certaines, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

Aucune vente n'est conclue en ligne sur le site vigelys.com.

2. Conditions générales de vente propres à chaque solution

Lorsqu'une solution dispose de ses propres conditions générales de vente, celles-ci s'appliquent seules à la souscription de cette solution ; les présentes CGV s'appliquent aux autres Services :

En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour ses stipulations spécifiques.

3. Souscription

Les Services font l'objet d'offres sur mesure. Aucun tarif public n'est diffusé. La souscription s'effectue après prise de contact du Client et sur la base d'un devis personnalisé établi par l'Éditeur en fonction du périmètre, du volume et des besoins exprimés (notamment solutions retenues, nombre d'utilisateurs, zone géographique et secteurs).

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par tout moyen équivalent), laquelle emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont communiquées sur un support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

4. Durée et reconduction

La durée de la souscription est fixée au devis accepté. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la mise à disposition du Service.

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Le Client étant un professionnel, les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite ne trouvent pas à s'appliquer.

5. Prix et facturation

Le prix est celui figurant au devis personnalisé accepté par le Client. Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Des frais de mise en service peuvent s'appliquer lorsque le devis le prévoit.

La facturation intervient selon la périodicité précisée au devis. Les factures sont adressées au Client par voie électronique.

Le prix rémunère la mise à disposition du Service et des fonctionnalités souscrites, indépendamment des résultats commerciaux obtenus par le Client. Sauf faute de l'Éditeur, l'abonnement de la période en cours n'est pas remboursé.

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs pour chaque nouvelle période contractuelle. Les nouvelles conditions tarifaires sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la période reconduite ; à défaut d'acceptation, le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l'article 4.

6. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par les moyens de paiement acceptés par l'Éditeur. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service de plein droit, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

7. Obligations des parties

Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens, et met à disposition du Client l'accès au Service conformément au devis accepté. Il peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Obligations du Client. Le Client utilise le Service conformément aux présentes CGV, au devis accepté et à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données à caractère personnel. Il fournit des informations exactes, s'acquitte du prix aux échéances convenues et préserve la confidentialité des identifiants, qui sont strictement personnels. Le Client s'interdit notamment :

8. Nature des données et intelligence artificielle

Les données restituées par les Services proviennent de sources publiques, ouvertes ou légalement accessibles, agrégées, structurées et enrichies par des traitements automatisés. L'Éditeur intervient en qualité d'agrégateur : il ne produit pas l'information primaire et ne maîtrise ni son exactitude, ni sa fréquence de mise à jour. Ces données sont fournies « en l'état » et selon disponibilité ; l'indisponibilité, la modification ou la cessation d'une source tierce échappe au contrôle de l'Éditeur.

Certaines fonctionnalités d'analyse, de résumé, de score ou de classement peuvent reposer sur des traitements d'intelligence artificielle. Ces traitements produisent des résultats probabilistes et non certifiés, susceptibles de comporter des erreurs ou des omissions, qui ne remplacent ni l'analyse humaine ni la vérification auprès des sources officielles.

Les données et résultats fournis constituent des aides à la décision : il appartient au Client d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité avant toute décision ou démarche commerciale, contractuelle ou financière.

9. Données du Client, confidentialité et données personnelles

Les données saisies ou générées par le Client dans le Service, notamment ses listes, notes, statuts, qualifications, annotations et paramétrages (ci-après les « Données Client »), demeurent la propriété du Client. Celui-ci concède à l'Éditeur, pour la seule durée et les seuls besoins du Service, un droit d'hébergement et de traitement de ces données.

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine pour ses propres finalités. Le Client demeure seul responsable de la licéité de ses opérations de prospection, notamment de l'information des personnes concernées, de la gestion des oppositions, des durées de conservation et du respect des listes d'exclusion, dont la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Dans la mesure où l'Éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'opère que sur instructions documentées du Client, dans le respect des mesures de sécurité appropriées.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, et ce pendant toute la durée de celui-ci et deux (2) années après son terme.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ininterrompue. L'accès au Service peut être temporairement suspendu pour les besoins de maintenance, de mise à jour, de correction ou pour des raisons de sécurité. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiée sont réalisées de manière à limiter la gêne occasionnée au Client.

Le support est assuré par courriel à l'adresse contact@vigelys.com, dans le cadre de la même obligation de moyens.

11. Responsabilité

L'Éditeur ne consent aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données issues de sources tierces, ni quant à l'adéquation du Service à un objectif commercial particulier du Client. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des données consultées, des décisions prises sur leur fondement et de ses opérations de prospection.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou de marché, les pertes de données et les atteintes à l'image. En tout état de cause, la responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris toute défaillance des réseaux de communication, des services d'hébergement ou des sources de données tierces.

12. Suspension, résiliation et restitution des données

Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à son échéance dans les conditions de l'article 4.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis, en cas de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, de tentative d'accès non autorisé, d'aspiration automatisée, d'extraction massive, d'usage frauduleux ou de violation manifeste de ses droits de propriété intellectuelle. Il peut résilier le contrat de plein droit et sans délai en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, de revente des données, de création d'une base concurrente, d'extraction massive, de tentative de rétro-ingénierie ou d'usage frauduleux. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement, et la résiliation ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues au titre de la période exécutée.

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, l'Éditeur met à disposition du Client, sur demande et dans un délai raisonnable, un export des Données Client dans un format standard exploitable, la demande devant être formulée avant l'expiration du délai de suppression ci-après. Les Données Client, y compris leurs copies et les sauvegardes, sont effectivement supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue. La restitution porte exclusivement sur les Données Client et n'inclut pas les données, enrichissements, scores, bases de données ou algorithmes de l'Éditeur.

13. Propriété intellectuelle

Les Services, dans l'ensemble de leurs composantes (logiciel, architecture, interfaces, bases de données, algorithmes de score, enrichissements et documentation), sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, qui bénéficie notamment du droit du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses seuls besoins internes. Lorsque le Service permet d'exporter des données, les exports sont réservés à ces mêmes besoins internes et ne peuvent servir à constituer ou alimenter une base de données destinée à des tiers ou concurrente.

14. Dispositions diverses, droit applicable et juridiction

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. Les journaux techniques du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Toute nouvelle version est communiquée au Client et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 4.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Salon-de-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

15. Contact

Les Services sont édités et commercialisés par l'EURL Digital Forensics (Vigelys est une marque de Digital Forensics), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 914 810 668, numéro de TVA intracommunautaire FR55 914 810 668, dont le siège social est situé 1900 avenue Jean Pallet, 13880 Velaux, France. Directeur de la publication : Laurent TOUBEAU, gérant. Hébergeur : OVH SAS.

Pour toute demande relative à une souscription ou aux présentes CGV : contact@vigelys.com – 07 81 47 57 69.