Conditions Générales de Vente — Vigelys Marchés

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'EURL Digital Forensics (ci-après l'« Éditeur »), éditant sous la marque Vigelys, fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client »), sous forme d'abonnement, un droit d'accès et d'utilisation de l'application web « Vigelys Marchés » (ci-après le « Service »), outil d'intelligence commerciale des marchés publics décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation. Ce droit est concédé sans transfert de propriété.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant, du devis personnalisé accepté par le Client (ci-après les « Conditions Particulières »), des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation. Les Conditions Particulières prévalent sur les CGV pour leurs stipulations spécifiques. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L.221-3 du Code de la consommation, qui en étend certaines, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

2. Souscription

Le Service fait l'objet d'une offre sur mesure. Aucun tarif public n'est diffusé. La souscription s'effectue après prise de contact du Client (« Nous contacter », contact@vigelys.com) et sur la base d'un devis personnalisé établi par l'Éditeur en fonction du périmètre, du volume et des besoins exprimés par le Client.

Les Conditions Particulières précisent notamment le périmètre souscrit (secteurs, territoire), le nombre d'utilisateurs, l'activation éventuelle de l'analyse par intelligence artificielle, la durée, le prix, les éventuels frais de mise en service et l'adresse de notification du Client.

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par tout moyen équivalent), laquelle emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3. Durée et reconduction

La durée de la souscription est fixée au devis accepté. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la mise à disposition du Service.

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Le Client étant un professionnel, les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite ne trouvent pas à s'appliquer.

4. Prix et facturation

Le prix du Service est celui figurant au devis personnalisé accepté par le Client. Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Des frais de mise en service peuvent s'ajouter lorsque les Conditions Particulières le prévoient.

Les factures sont émises selon la périodicité prévue aux Conditions Particulières et adressées au Client par voie électronique.

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs pour chaque nouvelle période contractuelle. Les nouvelles conditions tarifaires sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la période reconduite ; à défaut d'acceptation, le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l'article 3.

Le prix rémunère la mise à disposition du Service et de ses fonctionnalités, indépendamment des résultats commerciaux obtenus par le Client. Sauf faute de l'Éditeur, l'abonnement de la période en cours n'est pas remboursé.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par les moyens de paiement acceptés par l'Éditeur. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service de plein droit, dans les conditions de l'article 10, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

6. Obligations des parties

Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens, et met à disposition du Client les accès conformément aux Conditions Particulières. Il peut faire évoluer le Service, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Obligations du Client. Le Client s'engage à faire respecter par ses utilisateurs les Conditions Générales d'Utilisation et la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données à caractère personnel. Il fournit des informations exactes, s'acquitte du prix aux échéances convenues, veille à la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et n'utilise le Service que pour ses besoins professionnels internes. Lorsqu'il met le suivi d'équipe à disposition de ses managers, le Client informe préalablement ses salariés utilisateurs de ce dispositif et, le cas échéant, consulte son comité social et économique, conformément aux articles L.1222-4 et L.2312-38 du Code du travail.

Le Client reconnaît que le Service restitue des informations issues de sources publiques officielles, agrégées et enrichies par des traitements automatisés, y compris d'intelligence artificielle ; que ces informations, scores, estimations et analyses sont fournis « en l'état », constituent des aides à la décision indicatives et non certifiées, et qu'il lui appartient de les vérifier auprès des sources officielles avant toute décision. L'accès aux dossiers de consultation dépend des plateformes des acheteurs et n'est pas garanti.

7. Données du Client, données personnelles et confidentialité

Les données saisies ou générées par le Client et ses utilisateurs dans le Service, notamment les statuts de suivi, les observations et l'attribution des secteurs (ci-après les « Données Client »), demeurent la propriété du Client. Celui-ci concède à l'Éditeur, pour la seule durée et les seuls besoins du Service, un droit d'hébergement et de traitement de ces données.

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine pour ses propres finalités. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations issues du Service et agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu'il exploite via le Service. Dans la mesure où l'Éditeur traite de telles données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'opère que sur instructions documentées du Client, dans le respect des mesures de sécurité appropriées. Les traitements réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la Politique de Confidentialité de Vigelys Marchés.

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, ne les utilise que pour les besoins de celui-ci, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

8. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ininterrompue. L'accès au Service peut être temporairement suspendu pour les besoins de maintenance, de mise à jour, de correction ou pour des raisons de sécurité. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiée sont réalisées de manière à limiter la gêne occasionnée au Client.

Le support est assuré par courriel à l'adresse contact@vigelys.com, dans le cadre de la même obligation de moyens.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur s'apprécie au regard de son obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation à un usage particulier des informations restituées, et n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur leur fondement, ni des défaillances des sources et plateformes tierces.

Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de chance, de commande ou de marché, la perte ou la corruption de données et l'atteinte à l'image. La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Suspension et résiliation

Suspension. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours (article 5), et, après information du Client, en cas d'usage non conforme ou de risque pour la sécurité. Il peut le suspendre immédiatement et sans préavis en cas de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, de tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive, d'usage frauduleux ou de violation manifeste de ses droits de propriété intellectuelle. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L'Éditeur peut en outre résilier le contrat de plein droit et sans délai en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, de revente des données, de constitution d'une base concurrente, d'extraction massive ou d'usage frauduleux, et de plein droit en cas de non-paiement non régularisé quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les accès sont désactivés et le droit d'usage prend fin. Les sommes échues et celles dues au titre de la période en cours restent exigibles.

11. Réversibilité

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, l'Éditeur met à disposition du Client, sur demande et dans un délai raisonnable, un export des Données Client dans un format standard exploitable, la demande devant être formulée avant l'expiration du délai de suppression ci-après. Les Données Client, y compris leurs copies et les sauvegardes, sont effectivement supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue. La réversibilité porte exclusivement sur les Données Client et n'inclut pas les données, enrichissements, scores, analyses, bases de données ou algorithmes de l'Éditeur.

12. Dispositions générales

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. Si une stipulation était jugée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Les journaux techniques du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire ; ils ne sont utilisés qu'à des fins de sécurité, de traçabilité, de preuve, de diagnostic technique et de prévention des abus.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, et lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

14. Contact

Le Service est édité et commercialisé par l'EURL Digital Forensics (Vigelys est une marque de Digital Forensics), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 914 810 668, numéro de TVA intracommunautaire FR55 914 810 668, dont le siège social est situé 1900 avenue Jean Pallet, 13880 Velaux, France. Directeur de la publication : Laurent TOUBEAU, gérant. Hébergeur : OVH SAS. Voir les mentions légales.

Pour toute demande relative à une souscription, à un devis, à la facturation ou aux présentes CGV : contact@vigelys.com – 07 81 47 57 69.