Conditions Générales d'Utilisation — Vigelys Marchés

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à l'application « Vigelys Marchés » (ci-après le « Service ») et l'utilisent. Le Service est édité sous la marque Vigelys par l'EURL Digital Forensics (ci-après l'« Éditeur »).

Vigelys Marchés est un outil d'intelligence commerciale des marchés publics strictement destiné aux professionnels. Il est accessible sous forme d'application web, depuis un navigateur, à l'adresse marches.vigelys.com.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

2. Description du Service

À partir de sources publiques officielles, le Service réunit, classe et restitue notamment :

• un cockpit quotidien présentant une file de travail priorisée, avec le motif de chaque priorité ;
• les appels d'offres publiés en France et en Europe, et les marchés attribués (acheteurs, titulaires, montants) ;
• les opportunités, projets à venir détectés en amont de la publication et renouvellements estimés de marchés arrivant à échéance ;
• un radar d'anticipation et une vue des permis de construire autorisés sur le territoire ;
• une vue d'intelligence marché (acheteurs et entreprises les plus actifs par secteur et territoire) ;
• des analyses automatisées d'avis produites au moyen d'intelligence artificielle (résumé, lots, points d'attention, score), lorsque cette fonction est activée pour l'organisation du Client, ainsi que des liens vers les annonces et, selon disponibilité, vers les dossiers de consultation (DCE) ;
• un suivi des dossiers (statuts « contacté », « transmis », « positionné », « sans intérêt », « gagné », « perdu » et observations libres) et, pour les managers, un suivi d'équipe et l'attribution des secteurs.

Le périmètre souscrit (secteurs, territoire, nombre d'utilisateurs, activation de l'analyse par intelligence artificielle) est fixé par les conditions particulières convenues avec le Client dans les conditions des Conditions Générales de Vente. L'Éditeur peut faire évoluer le Service, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

3. Accès au Service

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique, dont l'organisation (ci-après le « Client ») a souscrit un abonnement. Il n'est pas destiné aux consommateurs ni à un usage privé.

Chaque utilisateur accède au Service avec les identifiants de son compte Vigelys personnel, par authentification unique via le portail d'authentification Vigelys. Les droits dépendent du rôle attribué : un commercial accède aux dossiers du secteur qui lui est attribué et à ses propres statuts de suivi ; un manager accède à l'ensemble des données de son organisation, y compris aux statuts et observations de son équipe. Chaque utilisateur n'accède qu'aux données de son organisation.

Une seule session est active par compte : une nouvelle connexion met fin à la session précédente. La session prend fin à la fermeture du navigateur et, en tout état de cause, au terme d'une durée maximale fixée par l'Éditeur.

Les identifiants sont strictement personnels. L'utilisateur est seul responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son compte ; il s'engage à ne pas les partager et à informer sans délai l'Éditeur, à l'adresse contact@vigelys.com, de toute utilisation non autorisée ou compromission. Sur un poste partagé, il lui appartient de fermer son navigateur à l'issue de son utilisation.

L'accès au Service nécessite une connexion internet et un navigateur compatible, dont l'obtention et le fonctionnement relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

4. Utilisation autorisée et utilisation interdite

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, pour les seuls besoins professionnels internes du Client, dans le respect des présentes CGU, de la réglementation en vigueur et des droits des tiers.

Sont notamment interdits :

• le partage, la cession ou la mise à disposition des identifiants à un tiers ;
• toute reproduction, revente, redistribution ou mise à disposition de tiers des données, résultats, scores ou analyses du Service, en dehors de l'usage interne du Client ;
• toute extraction, aspiration ou collecte massive ou systématique des données, notamment par des procédés automatisés (robots, scripts, interfaces de programmation non autorisées), ainsi que tout contournement des limitations techniques ou des mesures de sécurité ;
• toute utilisation du Service ou de ses données pour concevoir, alimenter, entraîner ou commercialiser un service, une base de données ou un modèle concurrent ou similaire ;
• toute tentative de décompilation, de désassemblage, d'ingénierie inverse ou de reconstitution des traitements, algorithmes ou méthodes du Service ;
• toute tentative d'accès non autorisé et toute action de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• toute utilisation des informations restituées pour démarcher des particuliers, notamment à partir des informations relatives aux projets de construction portés par des personnes physiques, ainsi que tout démarchage non conforme à la réglementation ;
• toute utilisation discriminatoire, déloyale, frauduleuse ou illicite, ainsi que la saisie de données sensibles ou sans lien avec l'activité professionnelle.

5. Responsabilités et obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des données qu'il consulte ou exploite et des décisions qu'il prend sur la base des résultats fournis. Il lui appartient de vérifier les informations auprès des sources officielles et des plateformes de l'acheteur (avis, documents de consultation, délais, montants, conditions) avant toute décision, candidature ou démarche commerciale.

Observations et statuts de suivi. Les statuts et observations saisis par un utilisateur sont enregistrés dans le Service et sont visibles des managers de son organisation ; le statut « sans intérêt » masque le dossier pour l'ensemble de l'équipe. L'utilisateur s'engage à n'y saisir que des informations professionnelles utiles et à éviter toute donnée personnelle inutile ou sensible.

Protection des données à caractère personnel. Lorsqu'il exploite à ses propres fins (prospection, prise de contact, relations commerciales) les informations issues du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il lui appartient notamment de déterminer une base légale valable, de respecter les principes de minimisation et de conservation limitée, d'informer les personnes concernées, de respecter leurs droits, dont le droit d'opposition, et les règles applicables à la prospection selon le canal utilisé. L'Éditeur n'intervient pas dans la détermination des finalités de ces traitements.

L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, dans l'ensemble de ses composantes (application, interface, code source, bases de données, architecture, traitements automatisés, méthodes de classement, de scoring et d'analyse, marques, logos et documentation), est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement du Client et à ses seuls besoins professionnels internes. Aucune autre licence ni aucun transfert de droit n'est concédé.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, non expressément autorisée, expose son auteur à des poursuites.

7. Données et confidentialité

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service (compte et connexion, statuts et observations de suivi, journaux techniques, analyse automatisée des avis, données publiques restituées) sont décrits dans la Politique de Confidentialité de Vigelys Marchés, qui complète les présentes CGU.

L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont il a connaissance à l'occasion de l'utilisation du Service.

8. Sources de données et intelligence artificielle

Les informations restituées proviennent de sources publiques officielles et de données ouvertes, agrégées, structurées et enrichies par des traitements automatisés propres à l'Éditeur. L'Éditeur ne produit pas ces informations et n'en maîtrise ni l'origine, ni l'exactitude, ni la fréquence de mise à jour. Il ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité.

Les scores, classements, priorités, estimations (notamment les échéances de renouvellement) et analyses produites par intelligence artificielle sont des résultats probabilistes et non certifiés. Ils constituent des aides à la décision indicatives, peuvent comporter des erreurs ou omissions et ne remplacent ni l'analyse humaine ni la consultation des documents officiels.

L'accès aux dossiers de consultation dépend des conditions imposées par les plateformes de dématérialisation et les acheteurs (inscription, authentification, captcha, conditions particulières, disponibilité) ; il n'est pas garanti.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne consent aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données et résultats, à l'adéquation du Service à un objectif particulier ou à sa disponibilité permanente et ininterrompue. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou sécurité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur le fondement des données ou résultats fournis, ni de la perte d'une opportunité, d'un marché ou d'une candidature, ni des défaillances des sources et plateformes tierces.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée ; les dommages indirects ou immatériels (notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, de marché, de données ou d'image) sont exclus. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Suspension de l'accès

L'Éditeur peut suspendre immédiatement, sans préavis, l'accès d'un utilisateur en cas de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, de tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive, d'usage frauduleux ou de violation manifeste des présentes CGU ou de ses droits de propriété intellectuelle. L'accès prend fin à l'expiration de l'abonnement du Client.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service, légales ou réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Il appartient à l'utilisateur d'en prendre régulièrement connaissance. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU mises à jour.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

13. Contact

Le Service est édité par l'EURL Digital Forensics (Vigelys est une marque de Digital Forensics), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 914 810 668, numéro de TVA intracommunautaire FR55 914 810 668, dont le siège social est situé 1900 avenue Jean Pallet, 13880 Velaux, France. Directeur de la publication : Laurent TOUBEAU, gérant. Hébergeur : OVH SAS. Voir les mentions légales.

Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU : contact@vigelys.com – 07 81 47 57 69.